Convention collective en sorte que l'employeur revendique la nullité de la convention de forfait, ce qui lui est interdit
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] -que l'employeur se prévaut du précédent de la Cour de cassation (3 novembre 2011 n°1014636) qui a invalidé la convention de forfait en refusant que le salarié perçoive les rappels de salaire afférents au coefficient exigé par la convention collective, en sorte que l'employeur revendique la nullité de la convention de forfait, ce qui lui… [...]