Convention collective en son article H-1
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-13.368
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE pour l'octroi de jours de congés supplémentaires, la convention collective en son article H-1. 11 ne prévoit un tel avantage qu'en cas de rappel exceptionnel d'un salarié avant l'expiration de son congé, lorsque les nécessités de son service le rende indispensable ; que tel n'est pas le cas pour les réunions div… [...]