Convention collective en son article 5 pré
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2014, 13-19.993
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE François X... sollicite à nouveau, par voie d'infirmation de la décision entreprise, que les contrats de travail successivement conclus entre les parties, soient requalifiés en contrat à durée indéterminée ; qu'il soutient que, contrairement aux exigences de forme de contrats supposés à durée déterminée, ceux qui ont régi… [...]