Convention collective en son article 5
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-44.584
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE la convention collective en son article 5.6 prévoit une libre détermination d'une compensation financière en cas de travail habituel les dimanches et jours fériés sauf si cette obligation a déjà été prise en compte dans l'établissement du contrat ; qu'ici, il n'y a pas de contrat et les correspondances ne font pas apparaît… [...]