Convention collective en son article 36, le libellé des bulletins de paye ne vient pas pallier cette carence faute de

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2019, 17-22.861 Cour de cassation

[...] QU'il s'évince du tout, ainsi que le fait valoir le salarié qu'il est bien soumis à une rémunération forfaitaire dont les bases précises ne sont pas fixées par les dispositions conventionnelles ou issues des accords d'entreprise ; qu'il observe aussi exactement, qu'au contraire de ce qu'exige la Convention collective en son article 36, l… [...]

09/01/2019 Convention collective en son article 36, le libellé des bulletins de paye ne vient pas pallier cette carence faute de viser la période et le nombres d'heures de travail -fut-il forfaitaire- auxquels co

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2019, 17-22.862 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS propres QUE le présent litige est né après que le salarié demandeur et appelant -avec à ses cotés le syndicat CFDT- à compter de 2008 avait été affecté à un poste d'agent technique et se trouve depuis soumis à un régime de travail posté en "5x8" ce qui selon les usages de l'entreprise s'agissant de la rémunération le fait ress… [...]

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