Convention collective en son article 33, n'exclut le bénéfice de la prime de panier que si le salarié rentre à son domicile pour prendre son repas ou s'il est nourri par son employ
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 1996, 93-41.920
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la convention collective, en son article 33, n'exclut le bénéfice de la prime de panier que si le salarié rentre à son domicile pour prendre son repas ou s'il est nourri par son employeur; que, dans ses conclusions devant le conseil de prud'hommes, M. de Y... soutenait que la prime n'était pas due dès lors que les véhicu… [...]