Convention collective en son article 30 précise que les absences pour accident de travail seront assimilées à des période de travail effectif pour le calcul de la prime
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2017, 16-12.732
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur la prime versée chaque année au mois de décembre, la Convention Collective en son article 30 précise que les absences pour accident de travail seront assimilées à des période de travail effectif pour le calcul de la prime. En conséquence, le conseil juge que la prime du mois de décembre doit… [...]