Convention collective en son article 3
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Et aux motifs, adoptés des premiers juges, que la convention collective en son article 3.7 précise que les salariés ont droit à une prime annuelle versée le 31 décembre sous condition d'avoir un an d'ancienneté dans l'entreprise au moment du versement ; au jour de son licenciement, la salariée avait plus d'un an d'ancienneté puisqu'embau… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE M. Thierry Z... a pris acte de la rupture du contrat de travail le 12 juillet 2012 ; qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêchent la… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2016 Rejet non spécialement motivé M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10377 F Pourvoi n° J 15-14.512 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CH… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10255 F Pourvoi n° M 15-10.558 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, C… [...]