Convention collective en son article 16 stipulait que " les éléments à prendre en considération pour la comparaison sont ceux pris en considération pour le salaire minimum de crois
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 1991, 87-44.094
Cour de cassation
[...] Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée un rappel de salaires, les juges du fond ont retenu que la convention collective, en son article 16 stipulait que " les éléments à prendre en considération pour la comparaison sont ceux pris en considération pour le salaire minimum de croissance en dehors des gratifications à c… [...]