Convention collective en son article 13, impose le calcul de l'indemnité de licenciement par années entières de présence dans l'entreprise, ce qui équivaut à deux années entières p
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 2000, 97-45.269
Cour de cassation
[...] Attendu que l'employeur fait enfin grief à l'arrêt d'avoir alloué des indemnités de rupture à la salariée sur la base d'une ancienneté de trois ans, alors, selon le moyen, que la convention collective, en son article 13, impose le calcul de l'indemnité de licenciement par années entières de présence dans l'entreprise, ce qui équivaut à d… [...]