Convention collective en son annexe n° 2 portant "règlement de retraite" n'excluait aucune catégorie de salariés, les articles 5 et 7 de ladite annexe stipulant expressément que l'
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2006, 05-40.285
Cour de cassation
[...] 3 / que, dans ses dernières écritures d'appel, Mme X... faisait observer que la structure de la convention collective en son annexe n° 2 portant "règlement de retraite" n'excluait aucune catégorie de salariés, les articles 5 et 7 de ladite annexe stipulant expressément que l'âge normal de la mise à la retraite est de 65 ans et non de 60… [...]