Convention collective en ses articles 7 et 13 de l'avenant respecte le principe dit de faveur, en ce qu'elle continue à offrir à des salariés des avantages par rapport aux droits q
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS QUE la résiliation par l'employeur du contrat de travail d'un salarié en raison de son état d'invalidité le rendant inapte à l'exercice d'une activité au sein de l'entreprise, s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable au salarié et si les clauses de la conv… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la résiliation par l'employeur du contrat de travail d'un salarié en raison de son état d'invalidité le rendant inapte à l'exercice d'une activité au sein de l'entreprise, s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable au salarié et si les clauses de la conv… [...]