Convention collective en se fondant seulement sur les constats d'huissier pour apprécier l'utilisation régulière de la langue étrangère
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2006, 04-42.204
Cour de cassation
[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 26 novembre 2003) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a privé sa décision de base légale du fait de la mauvaise interprétation de la convention collective en se fondant seulement sur les constats d'huissier pour apprécier l'utilisation réguliè… [...]