Convention collective en se déterminant uniquement par référence à un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Créteil, auquel elle n'était pas partie
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2008, 06-44.829
Cour de cassation
[...] 1°/ que la référence à une décision rendue dans un litige différent de celui soumis à une juridiction ne saurait, en toute hypothèse, servir de fondement à la décision de cette dernière ; que dès lors viole les articles 5 du code civil et 455 du code de procédure civile la cour d'appel qui, comme en l'espèce, rejette une demande de nulli… [...]