Convention collective en se bornant à relever l'importance numérique du service d'aides-ménagères dont l'intéressée avait la responsabilité, et sans rechercher si la nature des res
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 1986, 84-40.197
Cour de cassation
[...] Attendu que la Croix rouge française critique encore l'arrêt en ce qu'il a appliqué à Mlle X... la qualification professionnelle d'infirmière-chef, correspondant au groupe B 7 de la classification des emplois annexée à la convention collective, en se bornant à relever l'importance numérique du service d'aides-ménagères dont l'intéressée… [...]