Convention collective en se basant sur l&apos
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 15-18.192
Cour de cassation
[...] SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2016 Cassation M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1812 F-D Pourvoi n° J 15-18.192 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu… [...]