Convention collective en sa rédaction en vigueur du 1er janvier 1993 au 31 janvier 2005 prévoyait : "toute promotion dans un niveau de qualification supérieur intervient en princip
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2016, 15-20.871
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la demande relative à l'application de l'article 32 de la convention collective : A titre liminaire, il y a lieu de rappeler que le système d'avancement conventionnel est prévu par les dispositions des articles 29 à 37 de la convention collective. Ainsi, l'article 29 de cette convention, dans sa rédaction issue du pr… [...]