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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective EN S'ATTACHANT UNIQUEMENT A L'ANCIENNETE DU SALARIE POUR ECARTER LE COEFFICIENT 100, ALORS QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 27 DE LADITE CONVENTION

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 janvier 1980, 78-41.102 Cour de cassation

[...] ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR ATTRIBUER A CHATONNET LE COEFFICIENT 115, DENATURE LA CONVENTION COLLECTIVE EN S'ATTACHANT UNIQUEMENT A L'ANCIENNETE DU SALARIE POUR ECARTER LE COEFFICIENT 100, ALORS QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 27 DE LADITE CONVENTION QUE CE SONT LES CONNAISSANCES ET CAPAC… [...]

04/01/1980 CONVENTION COLLECTIVE EN S'ATTACHANT UNIQUEMENT A L'ANCIENNETE DU SALARIE POUR ECARTER LE COEFFICIENT 100, ALORS QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 27 DE LADITE CONVENTION QUE CE SONT LES CONN