Convention collective en s'appuyant sur le respect par l'employeur d'une procédure destinée à porter à la connaisance de la salariée la rupture du contrat
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 1995, 92-41.528
Cour de cassation
[...] que les dispositions de l'article 26 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ne visent en effet que le cas de la maladie (y compris de longue durée, alinéa 9 de l'article précité) sans autre référence à la mise en invalidité ; que c'est donc à tort que Mme X... invoque les dispo… [...]