Convention collective EN ROMPANT LE CONTRAT DE TRAVAIL LE 16 JANVIER 1976, DAME X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 1979, 78-40.337
Cour de cassation
[...] ATTENDU QUE SELON CES TEXTES LES ABSENCES RESULTANT DE MALADIE NE CONSTITUENT PAS UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, QUE LE COLLABORATEUR MALADE PERCOIT SES APPOINTEMENTS A PLEIN TARIF PENDANT UN NOMBRE DE JOURNEES VARIABLES EN FONCTION DE L'ANCIENNETE, QUE DE PLUS L'EMPLOYEUR NE PEUT NOTIFIER A L'INTERESSE SON REMPLACEMENT TANT QU'IL N'… [...]