Convention collective en retenant que la salariée ne pouvait bénéficier de la prolongation sollicitée de son activité
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 1993, 88-43.375
Cour de cassation
[...] priver encore cet article de tout effet, la retraite du régime général, en complément duquel vient la pension du régime de prévoyance ; que la cour d'appel, de ce chef, a encore violé ledit article 59, par fausse interprétation ; alors, en tout cas, que la loi du 30 juillet 1987 déclarant nulle toute disposition d'une convention collecti… [...]