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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2015, 14-13.072 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE le syndicat FNPSECP-CGT a qualité pour solliciter l'application de ces dispositions au sein de la société HELPLINE, s'agissant de la défense de l'intérêt collectif des salariés qu'ils représentent conformément à l'article L. 2132-3 ; ce texte ne lui permet pas d'obtenir le paiement de sommes déterminées que chaque… [...]

17/11/2015 convention collective en réponse à la demande des représentants des salariés d'appliquer la convention collective des bureaux d'études qu'ils jugeaient 'mieux adaptée' à l'activité de l'entreprise (PV