Convention collective en rémunérant le salarié en espèces
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] L'employeur a de plus adopté une pratique contraire à la convention collective en rémunérant le salarié en espèces. Contrairement à ce qu'il soutient, l'article 22-6 de la convention collective applicable dispose que le versement du salaire se fera par chèque ou par virement bancaire, établi au nom du chauffeur..'. Il appartient en consé… [...]