Convention collective en relevant que ce préjudice n'était pas démontré alors, selon le moyen, d'une part, que le syndicat dans ses conclusions, avait fait valoir qu'il avait rappo
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 1995, 93-20.567
Cour de cassation
[...] Attendu que le syndicat fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit, par motifs adoptés, qu'il était sans intérêt à intervenir en réparation du préjudice causé par le non-respect par l'employeur des dispositions de la convention collective en relevant que ce préjudice n'était pas démontré alors, selon le moyen, d'une part, que le syndicat da… [...]