Convention collective en relation directe avec l'activité réelle du salarié, la mention d'une autre convention collective sur les bulletins de salaire ne confère pas au salarié le

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2005, 03-46.204 Cour de cassation

[...] 3 / que le contrat de travail prévoit l'application volontaire d'une convention collective en relation directe avec l'activité réelle du salarié, la mention d'une autre convention collective sur les bulletins de salaire ne confère pas au salarié le droit de se prévaloir de celle-ci ; qu'en se fondant sur la mention de la convention colle… [...]

12/01/2005 convention collective en relation directe avec l'activité réelle du salarié, la mention d'une autre convention collective sur les bulletins de salaire ne confère pas au salarié le droit de se prévaloir

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2005, 03-46.206 Cour de cassation

[...] 3 / que lorsque le contrat de travail prévoit l'application volontaire d'une convention collective en relation directe avec l'activité réelle du salarié, la mention d'une autre convention collective sur les bulletins de salaire ne confère pas au salarié le droit de se prévaloir de celle-ci ; qu'en se fondant sur la mention de la conventi… [...]

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