Convention collective en rejetant sa demande
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 21-01 et 21-02-1 de la convention collective applicable que bénéficient de l'allocation de départ à la retraite les salariés comptant dans l'établissement dix ans de service continu mis à la retraite par la résiliation du contrat de travail à partir de l'âge limite d'acti… [...]
[...] Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 21.01 et 21.02.1 de la convention collective applicable que bénéficient de l'allocation de départ à la retraite les salariés comptant dans l'établissement dix ans de service continu mis à la retraite par la résiliation du contrat de travail à partir de l'âge limite d'acti… [...]
[...] Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 21.01 et 21.02-1 de la convention collective applicable que bénéficient de l'allocation de départ à la retraite les salariés comptant dans l'établissement dix ans de service continus, mis à la retraite par la résiliation du contrat de travail à partir de l'âge limite d'ac… [...]
[...] Attendu que Mme Z... Caroline fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 1984) de l'avoir déboutée de cette demande alors, selon le moyen, que l'article 21-02 (titre XXII convention étendue) de la convention collective applicable dispose que l'allocation de départ à la retraite est attribuée aux "salariés comptant dans l'… [...]