Convention collective en réglant une indemnité compensatrice pour la période
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2007, 06-44.799
Cour de cassation
[...] Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de complément d'indemnité de préavis, l'arrêt retient que la SIL justifie avoir respecté le préavis de quinze jours imposé par la convention collective en réglant une indemnité compensatrice pour la période du 7 juillet au 14 juillet 2003 ; [...]