Convention collective EN REFUSANT D'Y ADHERER ELLE-MEME
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 1980, 78-40.494
Cour de cassation
[...] ATTENDU QUE DEMOISELLE Y... FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION PLASTEX QUI AVAIT ETE CREEE POUR PRENDRE EN LOCATION-GERANCE L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE PLASTEX, MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, N'ETAIT PAS LIEE PAR LES AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE A LAQUELLE ETAIT SOUMIS LE PREC… [...]