Convention collective en raison de leur caractère moins favorable que celui résultant de la loi, a entaché sa décision d'un défaut de motif en violation de l'article 455 du code de
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-11.697
Cour de cassation
[...] 3°/ que les dispositions d'une convention collective ne peuvent contenir des dispositions moins favorables pour le salarié que celles résultant pour celui-ci de la seule application de la loi ; qu'il en est ainsi de la poursuite du contrat de travail en cas de décès de l'employeur dont les stipulations incombent nécessairement à ses héri… [...]