Convention collective en prévoyant une telle majoration ne confère pas pour autant aux heures de récupération effectuées en remplacement d'heures perdues du fait des intempéries la
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 09-66.424
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU' « il convient d'examiner successivement les six points autour desquels le salarié a regroupé ses griefs dans le dernier état de ses écritures telles que son conseil les a développées oralement à l'audience ; que sur le grief de détournement par l'employeur de son pouvoir disciplinaire portant atteinte, au surplus, au statu… [...]