Convention collective en prévoyant expressément un non-cumul avec les éventuelles augmentations de la valeur du point résultant d'avenants à cette convention collective, qu'enfin,
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-23.528
Cour de cassation
[...] Attendu que pour faire droit à la demande du syndicat et dire que l'augmentation de la valeur du point prévue dans le protocole d'accord de fin de grève vaut pour tout type de rémunération ou complément de salaire faisant référence à une valeur de point conventionnel sans distinction, l'arrêt retient qu'il résulte des explications des pa… [...]