Convention collective en premier lieu, autorisait le licenciement hors de la période conventionnelle de garantie d'emploi de six mois et lorsque l'absence pour maladie imposait un
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 1992, 89-41.365
Cour de cassation
[...] Vu l'article 56 de la convention collective des magasins populaires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., entrée le 4 avril 1971 au service de la Société Sodimil en qualité de vendeuse, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 24 juin 1985 et licenciée le 15 janvier 1986 avec fixation au 17 mars 1986 de la date de la… [...]