Convention collective en précisant que les syndicats appartenant à une fédération reconnue représentative sur le plan national étaient reconnus représentatifs, reprenait, certes, l
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2010, 10-60.131
Cour de cassation
[...] QU'en l'espèce, l'article 2-2-2, de la convention collective en précisant que les syndicats appartenant à une fédération reconnue représentative sur le plan national étaient reconnus représentatifs, reprenait, certes, lés dispositions légales en vigueur à cette époque ; que toutefois, il n'a pas été modifié alors que la nouvelle loi est… [...]