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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective en plus de l'indemnité qui lui avait été versée, à l'indemnité due aux ouvriers selon l'article 327 de ladite convention pour le temps où il avait eu le statu

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 1996, 91-45.176 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 27 mai 1964 par la société Touren et y a occupé plusieurs postes successivement, les uns dans la catégorie ouvriers, le dernier dans la catégorie agents de maîtrise ; qu'il a été licencié le 14 avril 1989 et a perçu de son employeur une indemnité conventionnelle de licenciement… [...]

31/01/1996 convention collective, en plus de l'indemnité qui lui avait été versée, à l'indemnité due aux ouvriers selon l'article 327 de ladite convention pour le temps où il avait eu le statut d'ouvrier, M