Convention collective en particulier en n'organisant pas des entretiens de suivi de son activité
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] M. [E] fait valoir que la société [1] a exécuté de manière déloyale la convention individuelle de forfait, en ne respectant pas les conditions posées par les articles 4.2, 4.7, 4.8.2 et 4.8.3. de la convention collective, en particulier en n'organisant pas des entretiens de suivi de son activité. [...]