Convention collective en ont exactement déduit que seul le texte légal devait être observé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 1987, 84-43.991
Cour de cassation
[...] Mais attendu que le Conseil de prud'hommes, après avoir à bon droit rappelé que les prescriptions d'une convention collective ne sont applicables que si elles ne dérogent pas aux dispositions d'ordre public définies par les lois et règlements en vigueur, à moins qu'elles ne soient plus favorables aux travailleurs et relevé, qu'en ce qui… [...]