Convention collective en octroyant aux salariés une indemnité hebdomadaire équivalente à 30 minutes de pause lorsque les salariés travaillent 22 heures hebdomadaires
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-21.599
Cour de cassation
[...] 4°/ qu'il résulte de l'article 5.4 de la convention collective nationale des commerces de détail et de gros à prédominance alimentaire que le salarié a droit à un temps de pause rémunéré égal à 5 % du temps de travail effectif ; que la cour d'appel, par motifs éventuellement adoptés du conseil de prud'hommes, a jugé que la société Lidl n… [...]