Convention collective en occupant la salariée comme vendeuse dans un rayon de produits frais pendant moins de la moitié de son temps de travail mais uniquement comme serveuse à la
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 1995, 91-43.726
Cour de cassation
[...] que la cour d'appel, en énonçant que l'employeur ne pouvait déroger à la convention collective en occupant la salariée comme vendeuse dans un rayon de produits frais pendant moins de la moitié de son temps de travail mais uniquement comme serveuse à la cafétéria, a violé la convention collective nationale des magasins de vente et d'appro… [...]