Convention collective en ne poursuivant pas les contrats de travail des trois salariés et a prononcé la résiliation de leurs contrats de travail, a légalement justifié sa décision
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 1999, 97-45.018
Cour de cassation
[...] Attendu ensuite, que l'inexécution par l'employeur de ses obligations peut justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail ; que la résiliation judiciaire prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur, produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel qui a constat… [...]