Convention collective en ne mettant pas en oeuvre la règle de l'intervention minimale de 45 minutes avec des durées de prestation inférieures à 30 minutes
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Mme [X] soutient , d'une part, à l'appui de cette prétention, que l'accident du travail dont elle a été victime, est survenu dans un contexte de manquement de l'employeur à son obligation de sécurité lié à son intervention, seule, alors que la présence de deux intervenants était nécessaire et , d'autre part, que son employeur n'a pas res… [...]
[...] En premier lieu, si Mme [M] prétend que son employeur n'a pas respecté les dispositions de la convention collective en ne mettant pas en oeuvre la règle de l'intervention minimale de 45 minutes avec des durées de prestation inférieures à 30 minutes, il ne résulte pas de la convention collective nationale des entreprises de service à la p… [...]