Convention collective en ne le payant pas des heures supplémentaires effectuées, en modifiant unilatéralement son contrat de travail par la suppression de l'indemnité de nourriture
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] La SAS GARAGE [B] a exécuté de façon déloyale le contrat de travail, en le positionnant de façon incorrecte dans la convention collective, en ne le payant pas des heures supplémentaires effectuées, en modifiant unilatéralement son contrat de travail par la suppression de l'indemnité de nourriture et en ne protégeant pas sa santé physique… [...]