Convention collective en n'ayant qu'une activité réduite, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 1996, 93-44.060
Cour de cassation
[...] qu'en déduisant du simple silence de la société Direct Ménager Poitiers la renonciation à se prévaloir de l'absence d'établissement de rapports d'activité par le représentant, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; alors que, de troisième part, de surcroît, la société Direct Ménager faisait valoir dans ses écritures d'appe… [...]