Convention collective en n'assurant pas à son personnel les mêmes garanties en matière de retraite complémentaire et de prévoyance que la société SNEAP

4 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 28 juin 2012, 11/01449 Cour d'appel

[...] - a constaté que la Société de Secours Minière de [Localité 6] n'appliquait pas les dispositions de l'article 34 de la Convention Collective en n'assurant pas à son personnel les mêmes garanties en matière de retraite complémentaire et de prévoyance que la société SNEAP ; [...]

28/06/2012 Convention Collective en n'assurant pas à son personnel les mêmes garanties en matière de retraite complémentaire et de prévoyance que la société SNEAP

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2012, 10-18.977 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE Madame Denise X... a été employée par la Société de Secours Minière F 49 devenue aujourd'hui la CARMI SO ou CAISSE RÉGIONALE DES MINES DU SUD OUEST depuis le 30 mars 1954 en qualité de secrétaire médicale. Elle a quitté l'établissement le 1er janvier 1988 pour prendre sa retraite ; qu'elle a saisi le conseil des pr… [...]

13/03/2012 convention collective en n'assurant pas à son personnel les mêmes garanties en matière de retraites complémentaires et de prévoyance que la société ELF AQUITAINE, que celle-ci a entendu sanctionner la

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2012, 10-26.258 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article R.1452-6 du Code du travail précise en son premier paragraphe que « toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, lorsqu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance » ; qu'en l'espèce, la demanderesse s'est déjà pourvu devant le Conseil de pr… [...]

13/03/2012 convention collective en n'assurant pas à son personnel les mêmes garanties en matière de retraite complémentaire et de prévoyance que la société SNEAP

Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 13 septembre 2010, 08/04565 Cour d'appel

[...] - a dit que la Société de Secours Minière de Saint-Gaudens n'appliquait pas les dispositions de l'article 34 de la convention collective en n'assurant pas à son personnel les mêmes garanties en matière de retraite complémentaire et de prévoyance que la société SNEAP, [...]

13/09/2010 convention collective en n'assurant pas à son personnel les mêmes garanties en matière de retraite complémentaire et de prévoyance que la société SNEAP,

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