Convention collective en mettant en oeuvre une procédure de licenciement au cours d'une période de garantie d'emploi, a donc violé l'article 1134 du Code civil ainsi que l'article
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 1989, 86-40.176
Cour de cassation
[...] Attendu que la société fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité de préavis, une indemnité de congés payés et des dommages-intérêts alors, selon le pourvoi, d'une part, que la garantie de l'emploi attachée à l'absence pour maladie n'interdit pas à l'employeur de licencier un salarié en se fondant… [...]