Convention collective en matière disciplinaire, selon lesquelles, lorsque la faute professionnelle est suscepible d'entraîner le licenciement, l'employeur est tenu, notamment, de c
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juillet 1993, 89-42.070
Cour de cassation
[...] adressées aux fins d'examen par le médecin du travail, la cour d'appel a relevé, à juste titre, que l'employeur n'était pas fondé à s'en prévaloir, dès lors qu'il n'avait pas respecté les dispositions édictées par les articles 48 et suivants de la convention collective en matière disciplinaire, selon lesquelles, lorsque la faute professi… [...]