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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective en matière de retraite complémentaire tant au titre du régime IRCOMMEC, devenu IREC que CREA, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la Carmi SO en vio

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 14-15.311 Cour de cassation

[...] 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en énonçant qu'il n'était pas contesté que le conseil de prud'hommes de Pau n'était saisi que du problème de non-affiliation au régime IRCOMMEC quand la Carmi SO faisait valoir dans ses conclusions d'appel que, par jugement du 15 janvier 2007 du cons… [...]

23/09/2015 convention collective nationale, en matière de retraite complémentaire tant au titre du régime IRCOMMEC, devenu IREC que CREA, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la Carmi SO en violation de l'article