Convention collective en matière de rémunération peuvent se substituer aux dispositions d'un contrat de travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 15-21.794
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « Monsieur M... soutient que les dispositions de l'article 761 de la charte du football professionnel sont contraires à la position de la chambre sociale de la cour de cassation selon laquelle il n'est pas possible de baisser la rémunération contractuelle d'un salarié sans son accord exprès ; seules les disposition… [...]