Convention collective en matière de rémunération minimale s'appliquerait au traitement effectif
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 avril 2008, 07-43.882
Cour de cassation
[...] Attendu que Mme X..., médecin du travail, a signé avec l'association service médico-social du travail (SMST) un contrat à temps partiel le 25 novembre 1981 ; que ce contrat était identique à un contrat-type qui, seul, pouvait être conclu entre les parties, selon un accord passé entre le conseil national de l'ordre des médecins et les syn… [...]