Convention collective en matière de rémunération minimale et de garantie d'ancienneté avaient été respectées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2018, 16-23.468
Cour de cassation
[...] 2°) ALORS QUE , pour débouter M. Z... de ses demandes de rappels de salaire au titre des minima conventionnels, de la majoration conventionnelle pour ancienneté et des congés payés y afférents, la cour d'appel s'est bornée énoncer que la société CDD produisait un décompte établissant que le montant des rappels de salaire dû au salarié po… [...]