Convention collective en matière de reclassement, la cour d'appel a entaché sa décision d‘un manque de base légale au regard de l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2008, 07-43.242
Cour de cassation
[...] 1°/ que les salariés avaient fait valoir que la convention collective des industries chimiques faisait obligation à l'employeur d'envisager, avant tout licenciement, une réduction du temps de travail et de solliciter, dans le cadre de son obligation de reclassement, les chambres syndicales patronales régionales ; qu'en ne recherchant pas… [...]